J.O. 113 du 16 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-905 du 15 mai 2007 portant création du comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat

NOR : ECOP0750400D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant création de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat,

Décrète :


Article 1


Un comité d'orientation est placé auprès de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat.

Il contribue à la définition des orientations générales que l'agence propose au ministre chargé de l'économie et examine les actions utiles à leur mise en oeuvre. Il examine le programme et le compte rendu d'activité de l'agence.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les membres de ce comité, composé de représentants des ministères principalement concernés par les actifs immatériels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de personnalités qualifiées. Son président est désigné par le ministre chargé de l'économie sur proposition du directeur général de l'agence. Le directeur général de l'agence ainsi que le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la comptabilité publique, ou leurs représentants, sont membres de droit du comité, qui se réunit au moins quatre fois par an.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton